CGV

Conditions générales de vente

levv : désigne l’entité qui fournit et exploite La Boîte à Apps, une plateforme en ligne de logiciels libres hébergés sur une infrastructure éco-conçue.

Client : désigne toute organisation ou entité professionnelle qui souscrit aux services proposés par levv via La Boîte à Apps.

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture de produits et services par La Boîte à Apps proposés par levv.

Elles s'appliquent à toute commande de services d'hébergement, de mise à disposition de logiciels, de déploiement, de maintenance ou de services associés proposés par La Boîte à Apps.

En passant commande auprès de levv, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter et celles-ci s’appliquent dès le premier paiement.

Les conditions générales du Client ne sont applicables que si levv les a expressément acceptées par écrit.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige sera porté devant les juridictions de Bruxelles-Capitale siégeant en langue française.

Les offres, devis et tarifs communiqués par levv sont valables pendant la durée indiquée dans l'offre ou le devis concerné.

Sauf indication contraire, une offre n'engage définitivement levv qu'après son acceptation par le Client et sa confirmation par levv.

Le contrat est constitué des présentes CGV, du devis ou de l'offre acceptée et, le cas échéant, des conditions particulières applicables au service souscrit.

Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la mise en place et à l'exécution du service.

levv fournit principalement des services d'hébergement et de mise à disposition en ligne de logiciels libres et open source.

Selon le service souscrit, celui-ci peut notamment comprendre :

• l'hébergement d'un logiciel ;
• le déploiement et la mise en service ;
• la maintenance technique ;
• les sauvegardes ;
• les mises à jour ;
• l'administration de l'infrastructure ;
• le support technique.

Les prestations effectivement comprises dans le service sont celles indiquées dans le devis ou l'offre acceptée par le Client.

Toute prestation supplémentaire, notamment une prestation de développement, de personnalisation, de migration ou d'intégration, peut faire l'objet d'un devis séparé.

L’installation et la mise en service des logiciels sont réalisées à distance, sans déplacement physique chez le Client.

levv privilégie l'utilisation et l'hébergement de logiciels libres et open source.

Les logiciels hébergés ou mis à disposition par levv restent soumis à leurs licences respectives. levv ne revendique aucun droit de propriété sur les logiciels dont elle n'est pas titulaire.

L'utilisation d'un logiciel peut être soumise à des conditions spécifiques prévues par sa licence, notamment concernant son utilisation, sa modification ou sa redistribution.

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de limiter les droits accordés au Client par la licence d'un logiciel libre.

levv fournit un service d'hébergement et d'administration technique. levv peut proposer des améliorations aux mainteneurs des logiciels libres mais cela ne garantit pas le développement ou l'évolution d'un logiciel car levv n’en est pas l'éditeur ou le développeur.

Certains logiciels proposés par levv peuvent nécessiter l'intervention d'un prestataire externe pour leur installation, leur configuration, leur personnalisation, leur migration ou leur intégration.

Lorsque cette prestation est réalisée par un partenaire indépendant, celui-ci est responsable de sa propre prestation.

levv reste responsable des services qu'elle fournit directement, notamment de l'hébergement et de l'infrastructure relevant de son offre.

levv ne pourra être tenue responsable d'un problème résultant exclusivement d'une installation, d'une configuration, d'un développement ou d'une intégration réalisée par un prestataire externe.

Par exemple, lorsque levv héberge CiviCRM et que son installation ou son intégration est réalisée par un intégrateur externe, la responsabilité de levv se limite à la prestation d'hébergement et aux autres services qui lui sont expressément confiés.

Les prix applicables sont ceux indiqués dans l'offre ou le devis accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes éventuellement applicables.

Frais de déploiement

Lorsque des frais de déploiement sont prévus, ceux-ci sont payables avant le début de l'installation, sauf accord contraire entre les parties.

Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est payable à l'avance.

Le premier mois est payable avant l'activation du service. Les périodes mensuelles suivantes sont facturées à chaque date de renouvellement.

Abonnement annuel

L'abonnement annuel est payable intégralement à l'avance, avant le début de la période d'abonnement, sauf accord contraire.

Toute facture non payée à son échéance peut entraîner l'application d'intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire, dans les limites prévues par la législation belge applicable.

Les intérêts et indemnités applicables sont ceux prévus par le régime légal dans les limites autorisées par la loi.

En cas de non-paiement persistant après 3 rappels sans réponses, levv peut suspendre le service sans mise en demeure préalable.

La suspension du service ne dispense pas le Client du paiement des sommes déjà dues.

La durée du contrat est celle indiquée dans l'offre ou le devis.

Sauf indication contraire :

• les abonnements mensuels sont renouvelés automatiquement chaque mois ;
• les abonnements annuels sont renouvelés automatiquement chaque année.

Le Client peut mettre fin au renouvellement de son abonnement conformément aux modalités prévues dans son offre ou son contrat.

Le Client s'engage à utiliser les services de levv conformément à la législation applicable et aux présentes CGV.

Il est notamment interdit d'utiliser les services de levv pour :

• commettre ou faciliter une activité illégale ;
• porter atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé à des systèmes ou données ;
• diffuser des logiciels malveillants ;
• compromettre volontairement la sécurité ou le fonctionnement de l'infrastructure ;
• utiliser les services d'une manière susceptible de causer un dommage important à levv, à ses clients ou à des tiers.

Le Client est responsable de l'utilisation des services par les personnes auxquelles il en donne l'accès.

En cas d'utilisation manifestement illicite ou présentant un risque sérieux pour la sécurité de l'infrastructure, levv peut prendre les mesures nécessaires pour limiter ou suspendre temporairement l'accès au service.

Le Client conserve la propriété et les droits relatifs aux données qu'il stocke au moyen des services de levv, ce y compris la responsabilité de s’assurer de sauvegarder ses données. levv met en place des moyens de sauvegarde interne (copie quotidienne des données clients stockées chez LeafCloud NV) mais ceci ne constitue pas une obligation de résultat.

levv n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données du fait de leur hébergement.

Le Client est responsable du contenu des données qu'il stocke et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

levv ne vend pas ni n’exploite les données client.

levv traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation avec ses clients, à la fourniture des services, à la facturation, à la sécurité de ses services et au respect de ses obligations légales.

Les modalités de traitement des données personnelles réalisées par levv pour ses propres finalités sont précisées dans sa politique de confidentialité.

levv s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la fourniture des services convenus.

levv ne peut toutefois garantir qu'un service informatique sera exempt de toute interruption, erreur ou indisponibilité.

Disponibilité du service

levv garantit une disponibilité mensuelle de 99,5 % et vise une disponibilité de 99,9 %.

Cette garantie s’applique uniquement aux heures ouvrées: du lundi au vendredi, de 9h à 17h, hors jours fériés.

La disponibilité correspond au pourcentage de temps pendant lequel les utilisateurs peuvent accéder normalement aux services et les utiliser. Une interruption est considérée comme une période durant laquelle le service est indisponible pour les utilisateurs autorisés.

Crédits de service :

levv ne pourra notamment être tenue responsable des problèmes résultant :

• d'une utilisation incorrecte du service par le Client ;
• d'une intervention ou d'une configuration réalisée par un tiers ;
• d'un défaut propre au logiciel hébergé ;
• d'une défaillance d'un fournisseur ou d'une infrastructure externe ;
• d'un événement de force majeure ;
• de tout événement échappant raisonnablement au contrôle de levv.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de levv est limitée au montant effectivement payé par le Client à levv au cours du mois calendrier au cours duquel la disponiblité de service n’a pas été respectée.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant ou retardant l'exécution du contrat.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible.

Toute réclamation concernant une prestation de levv doit être adressée à hello@levv.io dans les meilleurs délais.

levv examinera la réclamation et s'efforcera de trouver une solution appropriée avec le Client.

Lorsqu'une réclamation concerne un logiciel, une installation ou une intégration réalisée par un prestataire tiers, levv peut orienter le Client vers le prestataire concerné lorsque le problème relève de sa responsabilité.

Sauf disposition contraire, les abonnements mensuels et annuels peuvent être résilié avant la prochaine date de renouvellement.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.

levv peut également suspendre ou résilier le service en cas de non-paiement persistant ou d'utilisation manifestement illicite du service, dans les conditions prévues par la loi.

À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données selon les modalités techniques disponibles pour le service concerné.

levv conserve les données pendant 7 jours après la fin du contrat afin de permettre leur récupération.

À l'issue de cette période, les données peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation et des délais techniques liés aux sauvegardes.

Toute prestation particulière de migration ou d'accompagnement à la sortie peut faire l'objet d'une facturation séparée.

En cas de désaccord entre nous ou si une difficulté imprévue survient, nous nous engageons à rechercher une solution négociée répondant à nos besoins respectifs.

Étape I. Dialogue

En cas de litige, les parties s'efforcent dans un premier temps de rechercher une solution amiable.

Étape II. Médiation

Si nous n'y parvenons pas par nous-mêmes, et avant toute procédure judiciaire, nous nous engageons à contacter un médiateur pour nous aider à trouver une telle solution.

Sauf si nous en convenons autrement :

• Le médiateur sera choisi par le Comité de désignation "b-Médiation" (www.b-mediation.eu) ;
• Les frais et honoraires du médiateur sont supportés à parts égales par chaque partie ;
• La médiation se déroule en français dans la Région bruxelloise.

Nous nous engageons à assister à au moins trois séances de médiation, sauf si:

• nous parvenons à un accord plus rapidement ; Ou
• le médiateur estime qu'il n'y a aucune chance de parvenir à un accord entre nous.

levv peut modifier les présentes CGV lorsque cela est nécessaire, notamment en raison d'une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

Pour les contrats en cours, les modifications sont communiquées au Client dans un délai raisonnable lorsque la législation applicable l'exige.

Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des modifications pouvant être valablement apportées aux contrats à exécution successive.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Le fait pour levv de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGV, complétées par le devis ou l'offre acceptée et, le cas échéant, par les conditions particulières applicables au service, constituent l'accord entre levv et le Client concernant les services souscrits.